Sécurité

Information sur les caméras-piétons de la PM

La Police Municipale de Gasny est équipée de caméras individuelles

L’usage des caméras individuelles est réglementé
par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.

Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.

Les images s’effacent automatiquement au bout d'1 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.
Seuls le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.

Pour tout renseignement concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s’adresser à :
Monsieur le Maire - Mairie
42 rue de Paris 27620 Gasny
Tél. 02.32.77.54.50

Le droit d’introduire une réclamation se fait auprès de :
Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01.53.73.22.22
Site : www.cnil.fr